En vigueur depuis le 24 mars 1985
Les dispositions des articles 398 à 400, 403 et 404 de l'annexe III au code général des impôts sont applicables au crédit de paiement différé et fractionné prévu à l'article 1er.
Décret n°85-356 du 23 mars 1985
Les dispositions des articles 398 à 400, 403 et 404 de l'annexe III au code général des impôts sont applicables au crédit de paiement différé et fractionné prévu à l'article 1er.
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En vigueur depuis le 24 mars 1985
Les dispositions des articles 398 à 400, 403 et 404 de l'annexe III au code général des impôts sont applicables au crédit de paiement différé et fractionné prévu à l'article 1er.
cite
En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1985
Source : Légifrance