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Décret n°85-351 du 19 mars 1985

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 23 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du samedi 23 mars 1985 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance