Décret n°85-317 du 8 mars 1985

Article 9

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Article 9

Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours.

La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours.

La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 mars 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance