Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 10 mars 1985 · Abrogé le 9 avril 2000
L'élection ou la désignation des membres du conseil d'administration dans la composition prévue par l'article 3 devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.