Décret n°85-317 du 8 mars 1985

Article 18

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Article 18

L'élection ou la désignation des membres du conseil d'administration dans la composition prévue par l'article 3 devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du dimanche 10 mars 1985 au samedi 8 avril 2000

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