Décret n°85-317 du 8 mars 1985

Article 15

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Article 15

Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies à l'article 18 de la loi du 6 mai 1976 susvisée. Les dispositions de l'article 70 de la loi du 2 mars 1982 susvisée sont applicables à l'agence.

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Créé le 10 mars 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies à l'article 18 de la loi du 6 mai 1976 susvisée. Les dispositions de l'article 70 de la loi du 2 mars 1982 susvisée sont applicables à l'agence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 mars 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance