Décret n°85-317 du 8 mars 1985

Article 13

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Article 13

Pour assurer l'exécution de ses missions, l'agence dispose des personnels recrutés par ses soins ou détachés auprès d'elle.

Elle peut également utiliser les personnels mis à sa disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 10 mars 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance