En vigueur depuis le 10 mars 1985
Les études de conception et les documents contractuels sont communiqués au représentant de l'Etat par la collectivité maîtresse de l'ouvrage.
Décret n°85-316 du 8 mars 1985
Les études de conception et les documents contractuels sont communiqués au représentant de l'Etat par la collectivité maîtresse de l'ouvrage.
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En vigueur depuis le 10 mars 1985
Les études de conception et les documents contractuels sont communiqués au représentant de l'Etat par la collectivité maîtresse de l'ouvrage.
En vigueur depuis le dimanche 10 mars 1985
Source : Légifrance