Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 3 ;
Vu l'article 23 du décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque de France ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;
Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, et notamment ses articles 14 et 31 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifié, et notamment son article 61 (10°) ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu le décret n° 83-1194 du 30 décembre 1983 relatif au taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu les délibérations du conseil général de la Banque de France en date des 3 mars et 22 décembre 1983 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),