Créé le 9 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013
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Désignation de personnalités extérieures dans l'administration
Le présent décret fixe les modalités de désignation des personnalités extérieures visées à l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sous réserve de dispositions réglementaires particulières.