Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 30° JORF 17 juillet 2004
Créé le 27 février 1985
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 30° JORF 17 juillet 2004
Créé le 27 février 1985
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 30° JORF 17 juillet 2004
En vigueur du mercredi 27 février 1985 au vendredi 16 juillet 2004
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.