Abrogé1 juillet 1992
Créé le 24 février 1985
A compter de 1986, la somme de 20.000 F mentionnée aux articles 6 et 8 évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Décret n°85-260 du 22 février 1985
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1992
En vigueur du dimanche 24 février 1985 au mardi 30 juin 1992
A compter de 1986, la somme de 20.000 F mentionnée aux articles 6 et 8 évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.