Décret n°85-260 du 22 février 1985
Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural
Abrogée13 mai 2011
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2011
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au jeudi 12 mai 2011
Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural
Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales