Créé le 20 février 1985
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 février 1985. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.
Décret n°85-242 du 19 février 1985
Article 2
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Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 février 1985