Créé le 20 février 1985
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Décret n°85-242 du 19 février 1985
Article 10
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Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 février 1985