Par décision nos 67895-67850 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre.

ANNULATION DU DECRET SUSVISE POUR VICE DE PROCEDURE (DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT).

LA MODIFICATION DU DECRET APRES CONSULTATION DU CTPS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE CONSULTATION.