Par décision nos 67847-67894-69145 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale.

ANNULATION DU DECRET SUSVISE POUR VICE DE PROCEDURE (DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT).

LA MODIFICATION DU DECRET APRES CONSULTATION DU CTPS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE CONSULTATION.