Par décision nos 67846-67893 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population.

ANNULATION DU DECRET SUSVISE POUR VICE DE PROCEDURE (DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT).

LA MODIFICATION DU DECRET APRES CONSULTATION DU CTP EQUIVAUT A UN DEFAUT DE CONSULTATION.