Décret n°85-185 du 6 février 1985

Article 1

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Article 1

Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le présent décret.

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Créé le 9 février 1985 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage inoffensif des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises

Résumé. Les bateaux étrangers peuvent traverser les eaux françaises sans être inquiétés, à condition de ne pas faire de bêtises.

Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 1985 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance