Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 février 1985 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Passage inoffensif des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises
Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le présent décret.