Décret n°85-159 du 4 février 1985

Article 7

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Article 7

En l'absence de décision de rejet notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par le directeur départemental du travail et de l'emploi le projet est réputé approuvé.

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En vigueur depuis le 5 février 1985 · Dernière version le 29 octobre 1994

En l'absence de décision de rejet notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par le directeur départemental du travail et de l'emploi le projet est réputé approuvé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1994

En vigueur du mardi 5 février 1985 au vendredi 28 octobre 1994

Source : Légifrance