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Décret n°85-159 du 4 février 1985

8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 14 février 1994 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Arrêté du 27 décembre 1993 portant agrément d'organismes de mutualisation au titre de la formation en alternance des jeunes
Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'organismes de mutualisation au titre de la formation en alternance des jeunes

Met en application

  • Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
    • Article 30 — Cotisation des employeurs pour la formation professionnelle
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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