Créé le 1 septembre 2011
Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985
Article 40-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Créé parDécret n°2011-979 du 16 août 2011art. 21
Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.