Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003
La vérification périodique est effectuée à la diligence et aux frais du détenteur de l'instrument par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985
La vérification périodique est effectuée à la diligence et aux frais du détenteur de l'instrument par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003
La vérification périodique est effectuée à la diligence et aux frais du détenteur de l'instrument par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003
En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003
Source : Légifrance