Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985

Article 6

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Article 6

Tout éthylomètre neuf présenté à la vérification primitive par le fabricant ou son représentant doit porter une marque d'identification délivrée par le ministre chargé de l'industrie, qui certifie la conformité au modèle approuvé.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003

Tout éthylomètre neuf présenté à la vérification primitive par le fabricant ou son représentant doit porter une marque d'identification délivrée par le ministre chargé de l'industrie, qui certifie la conformité au modèle approuvé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance