Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985

Article 5

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Article 5

L'approbation d'un modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du demandeur qui peuvent être effectués par le laboratoire national d'essais, et le cas échéant, par d'autres laboratoires désignés par le ministre chargé de l'industrie.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003

L'approbation d'un modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du demandeur qui peuvent être effectués par le laboratoire national d'essais, et le cas échéant, par d'autres laboratoires désignés par le ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance