Abrogé20 juillet 2003
Créé le 7 janvier 1986
Les indications délivrées par les éthylomètres doivent être exprimées en milligrammes d'alcool par litre d'air.
Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003
En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003