Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les laboratoires agréés pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique doivent être indépendants de tout fabricant, importateur, vendeur ou réparateur d'éthylomètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 juillet 2003

Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003

Les laboratoires agréés pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique doivent être indépendants de tout fabricant, importateur, vendeur ou réparateur d'éthylomètres.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance