Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985

Article 12

Abrogé20 juillet 2003

Créé le 7 janvier 1986

Les laboratoires agréés pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique doivent être indépendants de tout fabricant, importateur, vendeur ou réparateur d'éthylomètres.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003