Abrogé20 juillet 2003
Créé le 7 janvier 1986
Les laboratoires agréés pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique doivent être indépendants de tout fabricant, importateur, vendeur ou réparateur d'éthylomètres.
Créé le 7 janvier 1986
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003
En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003