Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003
Les laboratoires agréés pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique doivent être indépendants de tout fabricant, importateur, vendeur ou réparateur d'éthylomètres.
Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985
Les laboratoires agréés pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique doivent être indépendants de tout fabricant, importateur, vendeur ou réparateur d'éthylomètres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003
Les laboratoires agréés pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique doivent être indépendants de tout fabricant, importateur, vendeur ou réparateur d'éthylomètres.
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003
En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003
Source : Légifrance