Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985

Article 11

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Article 11

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la santé définissent ou précisent notamment :

les prescriptions relative à la construction, à l'utilisation et au contrôle des éthylomètres et des dispositifs qui leur sont associés ;

la nature des documents qui constituent les dossiers de demande d'approbation de modèle ;

les essais à effectuer en vue de l'approbation de modèle ;

les modalités d'exécution de la vérification primitive ;

les modalités d'exécution de la vérification périodique, notamment sa périodicité ;

les conditions d'agrément des laboratoires visés aux articles 7-1 et 9 ;

les caractéristiques de la vignette prévue à l'article 10 du présent décret.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la santé définissent ou précisent notamment :

  • les prescriptions relative à la construction, à l'utilisation et au contrôle des éthylomètres et des dispositifs qui leur sont associés ;
  • la nature des documents qui constituent les dossiers de demande d'approbation de modèle ;
  • les essais à effectuer en vue de l'approbation de modèle ;
  • les modalités d'exécution de la vérification primitive ;
  • les modalités d'exécution de la vérification périodique, notamment sa périodicité ;
  • les conditions d'agrément des laboratoires visés aux articles 7-1 et 9 ;
  • les caractéristiques de la vignette prévue à l'article 10 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance