Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la santé définissent ou précisent notamment :

• les prescriptions relative à la construction, à l'utilisation et au contrôle des éthylomètres et des dispositifs qui leur sont associés ;
• la nature des documents qui constituent les dossiers de demande d'approbation de modèle ;
• les essais à effectuer en vue de l'approbation de modèle ;
• les modalités d'exécution de la vérification primitive ;
• les modalités d'exécution de la vérification périodique, notamment sa périodicité ;
• les conditions d'agrément des laboratoires visés aux articles 7-1 et 9 ;
• les caractéristiques de la vignette prévue à l'article 10 du présent décret.