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Créé le 5 janvier 1986 · En vigueur du 30 mai 1996 au 8 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au samedi 8 avril 2000
Déplacé le jeudi 30 mai 1996
Ne peuvent donner lieu à subvention ⏺ les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement. La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est annexéeau présent décret. "
En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 29 mai 1996
Ne peuvent donner lieu à subvention de la seconde part les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement. La liste des chapitres budgétaires correspondant à ces investissements est celle qui est mentionnée au troisième alinéa de l'article 2.