Créé le 4 janvier 1986
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.
Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1986
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.