Créé le 31 décembre 1985 · En vigueur depuis le 7 janvier 2006
Nonobstant les dispositions des articles 11, 13 et 14 du présent décret un fonctionnaire pourra néanmoins être promu au choix dans le corps considéré.
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985
Article 39
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2006
Déplacé le samedi 7 janvier 2006
En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au vendredi 6 janvier 2006