Créé le 31 décembre 1985
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.