Décret n°85-1455 du 30 décembre 1985

Article 17

Abrogé16 octobre 2003

Créé le 31 décembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 octobre 2003

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mercredi 15 octobre 2003