Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article 641-10 du code de commerce, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
1° De 0 à 150 000 euros : 3 % ;
2° De 150 001 à 750 000 euros : 1,5 % ;
3° De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,90 %.