Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 173

Abrogé21 septembre 2000

Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 22 octobre 1994 au 20 septembre 2000

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 22 octobre 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 21 octobre 1994

Aucune opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.