Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 22 octobre 1994 au 31 décembre 2005
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif.
La juridiction statue en audience publique après avoir entendu le demandeur et le ministère public en chambre du conseil.
La juridiction statue en audience publique après avoir entendu le demandeur et le ministère public en chambre du conseil.