Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance