Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le siège et le ressort des juridictions métropolitaines compétentes sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 1987

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