Par décision no 75880 du 21 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la seconde phrase du 2o du premier alinéa de l'article 42 du décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 347 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.

PAR DECISION NO 75880 DU 21-07-1989,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LA SECONDE PHRASE DU 2EMENT DU PREMIER AL. DE L'ART. 42 DU DECRET SUSVISE.

MOTIF: INCOMPETENCE "LA SECONDE PHRASE DU 20 DE L'ART. 42 (AUTORISATION DE CERTAINS APPATS) NE FIGURERAIT NI DANS LE PROJET DE TEXTE SOUMIS A LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT,NI DANS LE PROJET ADOPTE PAR CETTE SECTION QUE DES LORS CES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'INCOMPETENCE.