Décret n°85-1384 du 23 décembre 1985

Article 9

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Article 9

Le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction de l'architecture et de l'urbanisme, la direction des affaires économiques et internationales, la délégation à la recherche et à l'innovation, placés sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'environnement pour l'exercice de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 1987

Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 22 juillet 1987

Le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction de l'architecture et de l'urbanisme, la direction des affaires économiques et internationales, la délégation à la recherche et à l'innovation, placés sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de l'environnement pour l'exercice de ses attributions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 juillet 1987

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au mardi 21 juillet 1987

Source : Légifrance