Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 22 juillet 1987
Le ministre de l'environnement dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme pour l'exercice de ses compétences en matière de protection des sites naturels.
Décret n°85-1384 du 23 décembre 1985
Le ministre de l'environnement dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme pour l'exercice de ses compétences en matière de protection des sites naturels.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 22 juillet 1987
Le ministre de l'environnement dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme pour l'exercice de ses compétences en matière de protection des sites naturels.
Abrogé depuis le mercredi 22 juillet 1987
En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au mardi 21 juillet 1987
Source : Légifrance