Décret n°85-1384 du 23 décembre 1985

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'environnement dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme pour l'exercice de ses compétences en matière de protection des sites naturels.

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Abrogé22 juillet 1987

Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 22 juillet 1987

Le ministre de l'environnement dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme pour l'exercice de ses compétences en matière de protection des sites naturels.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 juillet 1987

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au mardi 21 juillet 1987

Source : Légifrance