Décret n°85-1384 du 23 décembre 1985

Article 4

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Article 4

La direction de la protection de la nature est responsable de la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels ainsi que des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux et aux réserves naturelles. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.

Elle anime la réflexion et l'expérimentation en matière de politique du paysage.

Elle est chargée de la chasse, de la pêche et de l'hydrobiologie. Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.

Elle assure le secrétariat du Conseil national de protection de la nature et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 1987

Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 22 juillet 1987

La direction de la protection de la nature est responsable de la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels ainsi que des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux et aux réserves naturelles. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.

Elle anime la réflexion et l'expérimentation en matière de politique du paysage.

Elle est chargée de la chasse, de la pêche et de l'hydrobiologie. Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.

Elle assure le secrétariat du Conseil national de protection de la nature et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 juillet 1987

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au mardi 21 juillet 1987

Source : Légifrance