Décret n°85-1384 du 23 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Le délégué à la qualité de la vie prépare et exécute les décisions du comité interministériel à la qualité de la vie. Il assure le secrétariat général du haut comité de l'environnement. Il anime et coordonne l'action des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement.

La délégation à la qualité de la vie anime et coordonne les actions d'innovation, d'expérimentation et d'expertise se rapportant à l'environnement et à la qualité de la vie ainsi que celles qui permettent la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement.

Elle veille à l'application des législations relatives aux études d'impact sur l'environnement et la démocratisation des enquêtes publiques.

Elle exerce la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre le bruit et assure le secrétariat général du Conseil national du bruit.

Elle encourage le développement de la vie associative, de la formation, de la création d'emplois dans le domaine de l'environnement.

Elle prépare et coordonne la politique d'information et de communication du ministère de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 1987

Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 22 juillet 1987

Le délégué à la qualité de la vie prépare et exécute les décisions du comité interministériel à la qualité de la vie. Il assure le secrétariat général du haut comité de l'environnement. Il anime et coordonne l'action des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement.

La délégation à la qualité de la vie anime et coordonne les actions d'innovation, d'expérimentation et d'expertise se rapportant à l'environnement et à la qualité de la vie ainsi que celles qui permettent la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement.

Elle veille à l'application des législations relatives aux études d'impact sur l'environnement et la démocratisation des enquêtes publiques.

Elle exerce la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre le bruit et assure le secrétariat général du Conseil national du bruit.

Elle encourage le développement de la vie associative, de la formation, de la création d'emplois dans le domaine de l'environnement.

Elle prépare et coordonne la politique d'information et de communication du ministère de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 juillet 1987

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au mardi 21 juillet 1987

Source : Légifrance