En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
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En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Source : Légifrance