Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985

Article 12

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Article 12

Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 77-457 du 4 mai 1977 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges et les lycées, sont abrogées.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 21 mai 2009

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Abrogation des règles disciplinaires scolaires

Résumé. Ce décret abroge toutes les règles précédentes sur la discipline dans les collèges et lycées.

Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 77-457 du 4 mai 1977 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges et les lycées, sont abrogées.

Relations

cite

cite  Décret 77-457 1977-05-04

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance