Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985

Article 10

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Article 10

Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 21 mai 2009

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Compétence du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline d'un élève est celui de son établissement, même si la faute a été commise ailleurs.

Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance