Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 21 mai 2009
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Compétence du conseil de discipline
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.