Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Article 3 bis

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Article 3 bis

Dans les centres de transfert de données sociales équipés à cet effet et figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres intéressés, la déclaration peut être faite par voie télématique, à la demande du déclarant.

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Abrogé30 décembre 2006

Créé le 6 janvier 1989 · Abrogé le 30 décembre 2006

Dans les centres de transfert de données sociales équipés à cet effet et figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres intéressés, la déclaration peut être faite par voie télématique, à la demande du déclarant.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du vendredi 6 janvier 1989 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance