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Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985

Abrogé17 juin 2013par Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 - art. 2
11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Arrêté du 10 décembre 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales
Arrêté du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

Met en application

  • Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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