Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité sont à la charge du pétitionnaire.
Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité sont à la charge du pétitionnaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité sont à la charge du pétitionnaire.
cite
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance
Code rural 413