Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité sont à la charge du pétitionnaire.
Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985
Article 8
Effets de cet article
cite
Code rural 413
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989