Abrogé par Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 8 (Ab) JORF 27 décembre 2000
Créé le 10 décembre 1985 · Abrogé le 27 décembre 2000
Le représentant de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans la société remet au moins une fois par an au conseil d'administration de l'établissement un rapport sur les résultats de la gestion de la société, sur la conformité de son action aux missions du service public de l'enseignement supérieur et sur ses perspectives de développement.