Abrogé par Décret n°86-381 du 10 mars 1986 - art. 14 (V) JORF 14 mars 1986
Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 14 mars 1986
Les articles 1er à 7 ci-dessus s'appliquent, pour le calcul des indemnités journalières, aux accidents survenus postérieurement à la date de publication du présent décret et pour le calcul des rentes, aux victimes d'accidents du travail dont l'état est consolidé postérieurement à la même date.